Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, on entend par:
Délai de réflexion: le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
Consommateur: la personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur;
Jour: jour calendaire;
Transaction de durée: un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou de prélèvement est étalée dans le temps;
Support durable: tout instrument permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire à l'identique.
Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur d’annuler le contrat à distance pendant le délai de rétractation;
Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs;
Contrat à distance: contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, faisant exclusivement appel à un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat;
Technologie de communication à distance: un moyen permettant de conclure un accord sans que le consommateur et l’entrepreneur soient dans la même pièce au même moment.
Conditions générales de vente: les présentes conditions générales de vente de l'entrepreneur.
Article 2 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur
et à tout contrat et commande à distance conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes
conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela
s'avère impossible, le consommateur sera informé avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales sont consultables dans les locaux de l'entrepreneur et lui seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent, et avant la conclusion dudit contrat, le texte des présentes conditions générales pourra être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse facilement le conserver sur un support durable.
Si cela s'avère impossible, avant la conclusion du contrat à distance, le consommateur sera informé de la manière dont les conditions générales sont accessibles par voie électronique et du fait qu'elles lui seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen sur simple demande.
Dans le cas où des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s'appliquent en sus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence, et en cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment
totalement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et les présentes conditions générales resteront par ailleurs en vigueur, et la disposition en question sera immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention de la disposition originale.
Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées conformément à leur esprit.
Toute ambiguïté relative à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être interprétée conformément à leur esprit.
Article 3 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
Cette offre est sans engagement. L'entrepreneur se réserve le droit de la modifier ou de l'ajuster.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent représenter fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l'offre ne sont pas opposables à l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et informations contenues dans cette offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entreprise ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient suffisamment d'informations pour indiquer clairement au consommateur ses droits et obligations liés à son acceptation. Cela concerne notamment:
Le prix indiqué n'inclut pas les frais de dédouanement ni la TVA à l'importation.
Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera le régime spécial prévu pour les importations. Ce régime s'applique si les marchandises sont importées dans le
pays de destination de l'UE, ce qui est également le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (qu'elle soit ou non incluse dans les frais de dédouanement) auprès du destinataire des marchandises.
Les frais d'expédition;
les modalités de conclusion du contrat et les démarches à effectuer;
l'applicabilité du droit de rétractation;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat;
le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix.
le tarif des communications à distance si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du support de communication utilisé;
Si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur pourra y accéder;
comment le consommateur pourra vérifier les informations qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, si nécessaire, les corriger avant de le conclure;
toutes les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le néerlandais;
Les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et les modalités de consultation électronique de ces codes par les consommateurs;
et la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction à long terme.
Optionnel : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.
Article 4 – L’Accord
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que le professionnel n'a pas confirmé cette acceptation, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer en ligne, l'entrepreneur mettra en œuvre les mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier la solvabilité du consommateur ainsi que tous les faits et éléments pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, à l’issue de cette vérification, l’entrepreneur a des motifs légitimes de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en motivant sa décision, ou d’imposer des conditions particulières à son exécution.
L’entrepreneur inclura les informations suivantes avec le produit ou le service, soit par écrit, soit de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support de données durable:
- L'adresse du siège social de l'entreprise où le consommateur peut déposer une réclamation;
- Les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l'exclusion de ce droit;
- Les informations relatives aux garanties et au service après-vente;
- Les informations visées à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions générales, sauf si l'entreprise les a déjà communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat;
- Les modalités de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
Dans le cadre d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 5 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose d'un droit de rétractation
sans motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation
court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur, ou par un représentant désigné préalablement par lui et communiqué au professionnel.
Durant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et
son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure
nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il
exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous ses accessoires et – si possible – dans son état et son emballage d'origine,
au professionnel, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par ce dernier.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Cette notification doit être faite par écrit ou par courriel. Après avoir manifesté son intention d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Il doit alors justifier du renvoi du produit dans les délais impartis, par exemple en fournissant une preuve d'expédition.
Si, après les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas indiqué qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, la vente est définitive.
Article 6 – Frais en cas de révocation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge. Si le consommateur a déjà payé, l'entrepreneur le remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après l'annulation. Ce remboursement est subordonné à la réception du produit par le vendeur en ligne ou à la présentation d'une preuve concluante de son retour complet.
Article 7 – Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou au moins suffisamment tôt avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits:
- qui ont été créés par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
- qui sont manifestement personnels ;
- qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
- qui peuvent se détériorer ou devenir obsolètes rapidement ;
- dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier
sur lesquelles le professionnel n'a aucun contrôle;
- pour les journaux et magazines individuels;
- pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont l'emballage a été descellé par le consommateur;
- pour les produits d'hygiène dont l'emballage a été descellé par le consommateur.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services:
1. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs devant être effectuées à une date ou pendant une période déterminée;
2. dont la fourniture a débuté avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation;
3. concernant les paris et les loteries.
Article 8 – Le prix
Pendant la période de validité de l'offre, les prix des produits et/ou services proposés resteront inchangés, sauf en cas de modification du taux de TVA.
Nonobstant ce qui précède, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier, indépendantes de sa volonté, à des prix variables. Cette sujétion aux fluctuations et le caractère indicatif des prix affichés seront mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix intervenant trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et:
1. Ces hausses de prix résultent de dispositions réglementaires ou légales;
2. Le consommateur a-t-il le droit de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de la hausse de prix ?
Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la loi de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires, le lieu de livraison est le pays de départ du transport. En l'espèce, la livraison a lieu hors de l'Union européenne. Par conséquent, le service postal ou de messagerie percevra la TVA à l'importation ou les frais de dédouanement auprès du client. L'entrepreneur ne facturera donc pas la TVA.
Les prix indiqués sont sujets à des erreurs d'impression ou typographiques. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de ces erreurs. En cas d'erreur d'impression ou typographique, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 9 – Identité de l’entrepreneur
Nom de l'entreprise : Simply Socials beheer
Adresse de l'entreprise : Dwarslaan 9 Muntendam
support@mona-liege.be
Numéro de la Chambre de Commerce (KvK) : 89650204
Numéro de TVA intracommunautaire : NL004749839B04
Article 10 – Conformité et garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de bonne qualité et/ou d'utilisation, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Le cas échéant, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
La garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et recours légaux dont dispose le consommateur à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.
Tout défaut ou toute livraison non conforme doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à celle de la garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque usage individuel du consommateur, ni des conseils relatifs à leur utilisation ou application.
La garantie ne s'applique pas si:
Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou figurant sur l'emballage;
Le défaut résulte, en tout ou en partie, de réglementations que le gouvernement a imposées ou imposera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l'adresse fournie par le consommateur à l'entreprise.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, d'impossibilité d'honorer une commande ou d'une exécution partielle de celle-ci, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de prétendre à toute indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera au consommateur le montant payé dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. La livraison de cet article de remplacement sera communiquée clairement et de manière compréhensible au plus tard lors de la livraison initiale. Le droit de rétractation s'applique également aux articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des modalités de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, avant l'échéance de ce contrat, sous réserve des modalités de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents:
à tout moment, sans être limité à une date ou une période de résiliation précise;
ou au moins les résilier de la même manière qu’il les a conclus;
toujours les résilier en respectant le même délai de préavis que celui stipulé par le professionnel.
Prolongation
Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une période déterminée.
Par dérogation à ce qui précède, un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement reconduit pour une période déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat reconduit à l'issue de cette période moyennant un préavis d'un mois maximum.
Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois maximum, et un préavis de trois mois maximum si le contrat concerne la fourniture régulière, mais moins fréquente que mensuelle, de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de quotidiens, de magazines d'actualité et d'hebdomadaires (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas renouvelé automatiquement et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de découverte.
Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, moyennant un préavis d'un mois maximum, sauf si l'équité et la raison s'y opposent.
Article 13 – Paiement
Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation mentionné à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai court à compter de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou communiquées.
En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel est en droit, sous réserve des dispositions légales, de lui facturer les frais raisonnables qui lui auront été préalablement communiqués.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur, décrites de manière complète et claire, dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.
Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai plus long, l'entrepreneur en accusera réception dans les 14 jours et indiquera au consommateur la date à laquelle il peut espérer une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue à l'amiable, un différend survient et est soumis à la procédure de règlement des différends.
Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire de celui-ci par écrit.
Si l'entrepreneur juge une plainte justifiée, il pourra, à sa discrétion, remplacer ou réparer gratuitement les produits livrés.
Article 15 – Litiges
Les accords conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.
Article 16 - CESOP
En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la « Loi modifiant la loi de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires (loi transposant la directive sur les services de paiement) » et donc de la mise en œuvre du Système électronique central d'information sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.